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C.A.U.E. Touraine: Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Indre et Loire
Conseils gratuits pour les particuliers dans leurs projets de constructions.Les conseillers vous informent, vous conseillent, vous orientent dans votre projet. Des architectes, urbanistes, vous reçoivent gratuitement les mercredis et vendredis sur rendez-vous, à Tours. Le CAUE ne réalise pas de plans.
Tél : 02 47 31 13 40
Courriel : caue37@caue37.fr
Site internet : www.caue37.fr
Depuis le 1er mars 2012, il existe des nouveaux formulaires d'urbanisme.
Les formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme changent avec l'entrée en vigueur des évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme.
Ces nouveaux formulaires sont accessibles en ligne sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Quels imprimés pour quels travaux ?
Afin d'éviter un déplacement en mairie, vous pouvez télécharger les formulaires en cliquant ici
ou en vous référant au tableau ci-dessous :
| Travaux envisager | Autorisation à demander |
| Abri de jardin | Aucune formalité en dessous de 5m² de surface plancher ou emprise au sol Déclaration préalable : si la surface plancher ou emprise au sol est comprise entre 5 et moins de 20m² Permis de Construire : si la surface plancher ou emprise au sol est égale ou supérieure à 20m² |
| Agrandissement d'une construction |
Déclaration préalable : si la surface plancher ou emprise au sol créée est comprise entre 5 et 40m² et si le bien se trouve en zone urbaine Déclaration préalable : si la surface plancher ou emprise au sol créée est comprise entre 5 et 20m² et si le bien ne se trouve pas en zone urbaine Permis de Construire : si la surface plancher ou emprise au sol est supérieure à 40m² |
| Aménagements intérieurs dans une construction |
Aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur de la construction, ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire |
| Changement de destination d’un bâtiment (ex : transformation d’un commerce en habitation…) |
Déclaration préalable : même s’il n’y a pas de travaux Permis de Construire : s’il y a modification de la façade ou des structures porteuses |
| Clôture (mur, grillage, haies, palissades) |
Déclaration préalable |
| Création d’ouverture (modification de portes, nouvelles fenêtres…) |
Déclaration préalable |
| Garage (construction) |
Déclaration préalable : de 5à 20m² de surface plancher ou emprise au sol créée Permis de Construire : si création de plus de 20m² de surface plancher ou emprise au sol |
| Piscine extérieure | Aucune formalité pour un bassin inférieur ou égal à 10m² Déclaration préalable entre 10 et 100m² pour un bassin découvert ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80m de hauteur Permis de Construire : si création d’un bassin de plus de 1,80 m de haut, quelle que soit sa superficie |
| Panneaux solaires | Déclaration préalable |
| Ravalement | Déclaration préalable |
| Terrasse | Aucune déclaration si de plain pied |
| Véranda | Déclaration préalable : si la surface plancher ou emprise au sol créée est comprise entre 5 et 40m² et si le bien se trouve en zone urbaine Déclaration préalable : si la surface plancher ou emprise au sol créée est comprise entre 5 et 20m² et si le bien ne se trouve pas en zone urbaine Permis de Construire : si la surface plancher ou emprise au sol est supérieure à 40m² |
Démolir, rénover, construire :
La ville est un paysage à respecter. Que vous souhaitiez entreprendre des travaux de démolition, de construction ou même de rénovation, ayez le bon réflexe.
Réaliser des travaux dans de bonnes conditions de légalité, c'est aussi s'assurer de la qualité du cadre de vie, du sien comme celui de la collectivité.
Pour la réalisation de travaux, il peut être nécessaire de recourir au stationnement d'un véhicule, à la pose d'un échafaudage, à l'installation d'une grue ou au dépôt de matériaux à proximité du chantier. Si l'une de ces installations empiète sur le domaine public, il est impératif de demander une autorisation préalable au début des travaux.
Même les petits travaux tels que mise en peinture des façades, travaux de toiture (changement de tuiles), remplacement de fenêtres doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Le Plan d'Occupation des Sols fixe actuellement les règles de construction ou de rénovation sur l'ensemble de la commune.
Il est nécessaire d’attendre les autorisations administratives avant de commencer vos travaux.